Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Texte intégral
Expiration de l’arrêté de protection
33Dans le cas où le ministre confirme ou modifie l’arrêté de protection pris en vertu du paragraphe 31(6) ou du paragraphe 32(2), cet arrêté conserve ses effets tel qu’il a été confirmé ou modifié, mais expire quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis de la décision écrite du ministre a été signifié en vertu de l’article 31 ou 32, sauf révocation antérieure de l’arrêté.
Expiration de l’arrêté de protection
33Dans le cas où le ministre confirme ou modifie l’arrêté de protection pris en vertu du paragraphe 31(6) ou du paragraphe 32(2), cet arrêté conserve ses effets tel qu’il a été confirmé ou modifié, mais expire quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis de la décision écrite du ministre a été signifié en vertu de l’article 31 ou 32, sauf révocation antérieure de l’arrêté.